Modèle de lettre :Demande de versement du capital décès

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
octobre 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Votre proche, assuré(e) social(e) est décédé(e). En tant qu’ayant-droit, vous avez demandé un capital décès à la CPAM qui vous l'a accordé. Cependant, vous n'avez toujours pas reçu de versement du capital décès. Vous rappelez à la CPAM son obligation de vous verser le capital décès.

Le versement du capital décès est octroyé à l’ayant-droit sous certaines conditions. En effet, l’assuré social décédé devait se trouver dans l’une des situations suivantes durant une période de trois mois précédant son décès :

  • il était salarié ;
  • il touchait une indemnité versée par pôle emploi ;
  • il percevait une pension d’invalidité ou une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle (incapacité physique permanente d’au moins 66,66 %).

Aux termes de l'article L361-4 du Code de la sécurité sociale, vous avez le statut de bénéficiaire prioritaire si vous étiez à la charge effective, totale et permanente de l’assuré social. Au jour du du décès, vous disposez d'un délai d'un mois pour réclamer votre droit de priorité. Passé ce délai, vous n'avez plus la possibilité de revendiquer votre droit de priorité.

Si plusieurs personnes sont prioritaires comme vous, le capital décès est versé suivant cet ordre :

  • le conjoint ou le partenaire lié par un PACS ;
  • les enfants ;
  • les ascendants.

Si vous n’êtes pas bénéficiaire prioritaire, le capital décès est attribué dans l’ordre suivant :

  • le conjoint survivant non séparé ou le partenaire lié par un PACS ;
  • les enfants ;
  • les ascendants.

Notice : Demande de versement du capital décès

Vous pouvez transmettre votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception ou utiliser le formulaire cerfa n°10431.

Joignez :

  • la copie de demande de capital décès ;
  • la copie de la décision rendue par la CPAM.

Modèle de lettre

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[CPAM]

[Adresse]

Le [date]

Objet : Demande de versement du capital décès

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & Prénom] ayant-droit [prioritaire / non prioritaire] de [Nom & Prénom] décédé(e) le [date] et assuré(e) social(e) sous le numéro d'immatriculation [numéro], vous ai demandé de m'octroyer un capital décès par un courrier en date du [date].

Vous avez positivement répondu à ma requête par un courrier en date du [date] en m'accordant un capital décès d'un montant de [montant en euros] € dont le premier versement devait avoir lieu au mois de [mois] le [date]. Or, depuis ce courrier et à la date précise du versement, je n'ai perçu aucun versement du capital décès.

Ainsi, par la présente, je vous demande de bien vouloir procéder au versement de mon capital décès qui s'élève à [montant en euros] € du mois de [mois] le [date].

Je vous joins les copies de ma demande de capital décès et de votre décision concernant ma requête.

En l'absence de versement dans un délai raisonnable, je serai contraint(e) d'agir en contentieux.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en mes sincères salutations.

[Signature]

Demande de versement du capital décès en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de versement du capital décès » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».