Modèle de lettre :Résiliation d'une assurance invalidité-décès

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MAJ en
avril 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si votre assurance invalidité-décès garantit un crédit (notamment un crédit immobilier), vous avez la possibilité de résilier cette assurance et de lui substituer un autre contrat :

  • dans un délai d'un an à compter de la signature du prêt (article L 113-12-2 du Code des assurances) ;
  • chaque année, à la date d'anniversaire du contrait (article L 113-12 du Code des assurances).

Vous devrez au préalable avoir obtenu l'acceptation de votre banque. En effet, l'assurance invalidité-décès constitue l'une des garanties de remboursement du crédit.

L'article L 313-30 du Code de la consommation dispose que lorsque l'emprunteur fait usage de son droit de résiliation (annuel ou pendant la première année), « le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose ».

Dans tous les autres cas, les conditions de résiliation d'un contrat d'assurance invalidité-décès sont régies par votre contrat et par le Code des assurances. Vous devez par conséquent lire attentivement votre contrat d'assurance et respecter toutes les conditions de résiliation.

En outre, si vous souhaitez résilier votre assurance invalidité-décès, vous devez le signaler à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant l'échéance annuelle, conformément à l'article L 113-12 du Code des assurances.

Cependant, l'article L 113-16 du Code des assurances vous offre la faculté de résilier votre contrat d'assurance invalidité-décès même en dehors de la période précédant l'échéance dudit contrat si vous déménagez ou si vous changez de situation ou de régime matrimonial, si vous prenez votre retraite ou si vous changez d'activité professionnelle. Dans ces cas, vous pouvez résilier votre assurance si vous avertissez votre assureur au plus tard trois mois après l'événement prévu par ce texte.

L'assureur est tenu de vous rembourser les primes correspondant à la période pendant laquelle il ne court plus de risque.

Notice : Résiliation d'une assurance invalidité-décès

Pour résilier votre contrat d'assurance invalidité décès, vous devez envoyer votre lettre recommandée à votre assureur deux mois avant l'échéance si la résiliation doit avoir lieu avant la date de tacite reconduction.

Si la résiliation est motivée par l'un des événements prévus par l'article L113-16 du Code des assurances (changement de situation, retraite, changement d'activité, etc.), vous devez envoyer votre lettre recommandée dans les trois mois qui suivent cet événement.

Si votre assurance invalidité-décès garantit un crédit immobilier et dans le cadre d'une résiliation dans le délai de 12 mois à compter de la signature du prêt, ou chaque année à la date anniversaire de l'acceptation de l'offre, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. À réception de votre demande de résiliation ou de substitution de l'assurance, la banque dispose de 10 jours ouvrés pour examiner, accepter ou refuser votre demande de changement d'assurance.

Conservez soigneusement une copie de votre lettre recommandée ainsi que l'avis de réception.

Modèle de lettre

[Nom & prénom de l'assuré]

[Adresse]

N° d'assuré : [x]

N° de contrat d'assurance : [x]


[Compagnie d'assurances]

[Adresse]


Le [date]

Objet : résiliation du contrat d'assurance invalidité-décès

Recommandée avec AR

Mesdames, Messieurs,

Le [date de souscription], j'ai souscrit auprès de votre Compagnie un contrat d'assurance invalidité-décès dont les références sont les suivantes : [nom du contrat et numéro de votre police d'assurance].

Résiliation à l'échéance annuelle :

Le contrat prévoyant une date d'échéance se situant le [date d'échéance] de chaque année, et la durée du préavis étant de deux mois, je vous adresse la présente lettre recommandée dans les conditions prévues pour demander la résiliation de ladite assurance.

Résiliation suite à changement de situation :

Or, je suis conduit à résilier ce contrat en raison du fait que :

Au choix :

  • j'ai pris ma retraite le [date de votre départ à la retraite].

  • j'ai changé d'activité professionnelle et je suis aujourd'hui [nouvelle activité].

  • j'ai déménagé et je demeure actuellement [nouvelle adresse].

  • un changement s'est produit dans [mon régime matrimonial/ma situation matrimoniale]. En effet, [je suis passé sous le régime matrimonial de … à compter du … / je me suis marié le … / j'ai divorcé le … / mon époux(se) est décédé(e) le … / etc.].

Il en résulte que, compte tenu de ma nouvelle situation, je ne suis plus exposé aux risques qui étaient garantis par ce contrat. Je suis donc en droit de demander sa résiliation en vertu de l'article L113-16 du Code des assurances. Je précise que l'événement ayant eu lieu le [indiquer la date de l'événement vous donnant droit à la résiliation], je respecte le délai de trois mois prévus par ce texte.

Résiliation de l'assurance avec garantie de crédit immobilier dans le délai de 12 mois à compter de la signature du prêt

Le contrat garantit notamment un crédit immobilier que j'ai souscrit le [date] auprès de ma banque [nom de la banque]. Or bénéficiant d'un délai de résiliation de 12 mois à compter de la signature du prêt, je souhaite mettre fin à ce contrat à compter de la date de réception de ce courrier.

Je vous prie de bien vouloir suspendre les prélèvements automatiques sur mon compte bancaire [à la dernière échéance de ce contrat / dès réception du présent courrier].

Je souhaite également que vous me fassiez parvenir une facture de clôture de compte ainsi qu'une confirmation écrite de la résiliation.

En vous remerciant à l'avance de bien prendre note de ma résiliation, je vous prie d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Résiliation d'une assurance invalidité-décès en PDF

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